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| Table des matières | Texte | Début |
|---|---|---|
| TITRE 1er. – Disposition générale Art. 1 TITRE 2. – Finances CHAPITRE 1er. – Impôts sur les revenus Section 1re. – Réforme des avantages fiscaux pour les sportifs et les clubs sportifs Sous-section 1re. – Réforme du précompte professionnel Art. 2-3 Sous-section 2. – Uniformisation de la notion de “jeune sportif” Art. 4 Sous-section 3. – Limitation des rémunérations des agents de sportif Art. 5-10 Sous-section 4. – Modifications au régime des pensions complémentaires des sportifs Art. 11 Sous-section 5. – Entrée en vigueur Art. 12 Section 2. – Règlementation portant introduction d’un régime spécial d’imposition pour les contribuables impatriés et pour les chercheurs impatriés Art. 13-17, 17/1, 17/2, 18-19 Section 3. – Réforme des SIR relatives à l’immobilier de soins de santé Art. 20-22 Section 4. – Modification de la procédure de règlement à l’amiable et des frais de régularisation Art. 23 Section 5. – Réduction d’impôt pour garde d’enfant Art. 24-25 Section 6. – Renforcement du système actuel de tax shelter pour les start-ups et les scale-ups Art. 26-28 Section 7. – Augmentation du nombre d’heures supplémentaires avec sursalaire fiscalement avantageuses dans le secteur de la construction Art. 29-31 Section 8. – Prolongation de la durée de validité des chèques-repas et des éco-chèques Art. 32-33 CHAPITRE 2. – Taxe sur la valeur ajoutée Exclusion de la fourniture de logements meublés du régime de la franchise de la taxe Art. 34-35 CHAPITRE 3. – Accises Section 1re. – Diesel professionnel: Réduction du remboursement du droit d’accises Art. 36-37 Section 2. – Energie: réforme des accises Art. 38-43 Section 3. – Entrée en vigueur Art. 44 TITRE 3. – TRAVAIL CHAPITRE 1er. – Dispositions accordant une subvention à l’Office national des vacances annuelles pour l’année 2022 à titre de compensation dans le coût de l’assimilation des périodes de chômage temporaire pour force majeure liées au coronavirus dans le régime des vacances annuelles des ouvriers Art. 45-47 CHAPITRE 2. – Compensation du coût pour les employeurs du chômage temporaire pour cause de force majeure consécutif au coronavirus pour les vacances annuelles pour les employés Art. 48-51 CHAPITRE 3. – Compensation du cout patronal du chômage temporaire pour cause de force majeure consécutif aux inondations pour les vacances annuelles pour les employés Art. 52-55 CHAPITRE 4. – Subvention au Fonds social et de garantie pour les hôtels, restaurants, cafés et entreprises assimilées Art. 56-63 TITRE 4. – Santé CHAPITRE UNIQUE. – Modifications de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 Section 1re. – Maximum à facturer Art. 64-66 Section 2. – Ressources de l’assurance obligatoire soins de santé pour couvrir les dépenses spécifiques liées à la pandémie COVID-19 Art. 67 Section 3. – Cotisations sur le chiffre d’affaires Art. 68-70 Section 4. – Contribution sur le marketing Art. 71 Section 5. – Frais d’administration des organismes d’assureurs Art. 72-73 TITRE 5. – ENERGIE CHAPITRE 1er. – Modifications de la loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité et réglant le financement de la taxe sur la valeur ajoutée sur les dépenses pour la gestion et l’assainissement des passifs nucléaires à charge de l’Etat fédéral par une attribution à partir des recettes de la taxe sur la valeur ajoutée Art. 74-79 CHAPITRE 2. – Modifications de la loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité et modifications de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations Section 1re. – Modifications de la loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité Art. 80-88 Section 2. – Modifications de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations Art. 89-91 Section 3. – Dispositions transitoires Art. 92-93 Section 4. – Entrée en vigueur Art. 94 CHAPITRE 3. – Modification de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, et modification de l’arrêté royal du 28 janvier 2021 complétant la liste des clients protégés résidentiels, visée à l’article 15/10, § 2/2, alinéa 1er, de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et à l’article 20, § 2/1, alinéa 1er, de la loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité, et portant modification de l’arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l’application des tarifs sociaux par les entreprises de gaz naturel et les règles d’intervention pour leur prise en charge, ainsi que de l’arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l’application des tarifs sociaux par les entreprises d’électricité et les règles d’intervention pour leur prise en charge Section 1re. – Modification de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations Art. 95-96 Section 2. – Modification de l’arrêté royal du 28 janvier 2021 complétant la liste des clients protégés résidentiels visée à l’article 15/10, § 2/2, alinéa 1er, de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, et à l’article 20, § 2/1, alinéa 1er, de la loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité, et portant modification de l’arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l’application des tarifs sociaux par les entreprises de gaz naturel et les règles d’intervention pour leur prise en charge, ainsi que de l’arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l’application des tarifs sociaux par les entreprises d’électricité et les règles d’intervention pour leur prise en charge Art. 97 TITRE 6. – Mobilité CHAPITRE UNIQUE. – Mesures relatives au transport de fret ferroviaire organisant le transfert modal Section 1re. – Définitions Art. 98 Section 2. – Le système de réduction de la redevance d’utilisation de l’infrastructure ferroviaire Art. 99 Section 3. – Compensation financière au bénéfice d’Infrabel Art. 100-101 Section 4. – Conditions particulières pour les bénéficiaires Art. 102 Section 5. – Dispositions finales Art. 103 TITRE 7. – Pensions CHAPITRE 1er. – Modification de la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale Art. 104 CHAPITRE 2. – Modification de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 Art. 105 CHAPITRE 3. – Dispositions relatives à l’allocation de transition Section 1re. – Dispositions relatives à l’allocation de transition dans le régime de pension du secteur public Sous-section 1re. – Modification de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d’harmonisation dans les régimes de pensions Art. 106 Sous-section 2. – Disposition transitoire Art. 107 Sous-section 3. – Entrée en vigueur Art. 108 Section 2. – Dispositions relatives à l’allocation de transition dans le régime de pension des travailleurs salariés Sous-section 1re. – Modification de l’arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés Art. 109 Sous-section 2. – Modification de l’arrêté royal du 23 décembre 1996 portant exécution des articles 15, 16 et 17 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions Art. 110 Sous-section 3. – Disposition transitoire Art. 111 Sous-section 4. – Entrée en vigueur Art. 112 Section 3. – Dispositions relatives à l’allocation de transition dans le régime de pension des travailleurs indépendants Art. 113-115 CHAPITRE 4. – Modifications de la loi du 7 mai 2020 portant des mesures exceptionnelles dans le cadre de la pandémie COVID-19 en matière de pensions, pension complémentaire et autres avantages complémentaires en matière de sécurité sociale Art. 116-117 TITRE 8. – Affaires sociales CHAPITRE 1er. – Financement de la sécurité sociale Section 1re. – Financement alternatif – Dérogations à la loi du 18 avril 2017 portant réforme du financement de la sécurité sociale – Travailleurs salariés Art. 118 Section 2. – Financement alternatif – Dérogations à la loi du 18 avril 2017 portant réforme du financement de la sécurité sociale – Indépendants Art. 119 Section 3. – Entrée en vigueur Art. 120 CHAPITRE 2. – Les entreprises de travail adapté – Modification du chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 Art. 121-123 CHAPITRE 3. – Les plans plus – Modification du chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 Art. 124-130 CHAPITRE 4. – Dispositions relatives aux sportifs rémunérés Section 1re. – Dispositions modificatives et abrogatoires relatives aux sportifs rémunérés Art. 131-132 Section 2. – Modification du chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme(I) du 24 décembre 2002 Art. 133-134 Section 3. – Octroi d’un bonus sport Art. 135-136 Section 4. – Termes et délais amiables Art. 137 Section 5. – Entrée en vigueur Art. 138 CHAPITRE 5. – Cotisation de responsabilisation des employeurs concernant l’invalidité Art. 139-147, 147/1, 147/2, 147/3, 148 CHAPITRE 6. – Modification de la rémunération de base dans le secteur du risque professionnel Art. 149-150 CHAPITRE 7. – Réédition des Titres-repas et des éco-chèques ayant expiré en 2021 Art. 151-153 TITRE 9. – Indépendants CHAPITRE UNIQUE. – Modification de l’arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants Art. 154-155 | ||
