Action directe

L’action directe est celle qui permet au créancier de réclamer au débiteur de son propre débiteur l’exécution d’une obligation de paiement.

A la différence d’une action oblique, le créancier dispose d’un droit propre à obtenir directement le paiement de la créance, alors même qu’il n’existe aucune relation contractuelle.

Il n’y a pas d’action directe sans texte légal.

L’action directe du sous-traitant contre le maître de l’ouvrage et L’action directe de la victime contre l’assureur du responsable sont les grands exemples d’actions directe.

 

 

 

 




Droit exécutoire connexe (en tant que demandeur)

  1. Dummy test
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