Décision d’adéquation

Une décision d’adéquation est une décision prise par la Commission européenne (UE) pour déterminer si un pays tiers assure un niveau de protection adéquat des données à caractère personnel. Une fois qu’un niveau de protection adéquat est reconnu par la Commission européenne, les transferts peuvent être effectués sans autorisation spécifique de la personne concernée. L’évaluation globale exige un niveau de protection “essentiellement équivalent”.