Le droit de prĂ©emption: selon ce droit, l’actionnaire souhaitant cĂ©der ses actions doit d’abord proposer aux autres actionnaires de les acquĂ©rir. Cela vous permet de contrĂ´ler l’entrĂ©e de nouveaux actionnaires dans la sociĂ©tĂ©.

Pour rendre efficace un droit de prĂ©emption, il est primordial de ne pas se limiter Ă  la simple vente d’actions. Ainsi, vous Ă©vitez qu’il soit facilement contournĂ©.

Voici quelques modalités envisageables:

  • Il est applicable aussi bien pour une cession d’action entre actionnaires que pour une cession d’actions vers un tiers.
  • Vous pouvez prĂ©voir que ce droit sera caduc pour certaines cessions dĂ©terminĂ©es. Par exemple, si vous cĂ©dez vos actions Ă  vos enfants.
  • L’obligation de respecter le droit de prĂ©emption peut ĂŞtre limitĂ© Ă  certains actionnaires ( ex: l’actionnaire minoritaire).
  • Si vous souhaitez prĂ©server les rapports de force au sein de votre sociĂ©tĂ©, vous pouvez prĂ©voir contractuellement un droit de prĂ©emption proportionnel au nombre d’actions dĂ©tenue par chacun.



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Publié le 27 juillet 2020
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