Art. 1:27. Pour l’application des livres 5, 6 et 7, il faut entendre par “personnel”:
1° toute personne physique engagĂ©e dans les liens d’un contrat de travail, d’un contrat de management ou d’un contrat similaire avec la sociĂ©tĂ© ou sa/ses filiale(s);
2° toute personne morale engagĂ©e dans les liens d’un contrat de management ou d’un contrat similaire avec la sociĂ©tĂ© ou sa/ses filiale(s), en vertu duquel cette personne morale n’est reprĂ©sentĂ©e que par une seule personne physique qui en est Ă©galement l’associĂ© ou l’actionnaire de contrĂ´le;
3° les membres de l’organe d’administration de la sociĂ©tĂ© ou de sa/ses filiale(s), en ce compris les personnes morales dont le reprĂ©sentant permanent est Ă©galement l’associĂ© ou l’actionnaire de contrĂ´le.




Lectures suggérées

Lois

Sujets liés

Concept(s) juridique(s)
Publié le 11 février 2021
En consultant cette page, vous acceptez nos conditions d'utilisation.
Veuillez noter que ce portail de connaissances est toujours en cours de développement.

Titre

Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite. Paramètres Accepter

Cookies de suivi

Nous en avons besoin pour rationaliser votre expérience sur notre site Web.