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ClausePublié le 8 mars 2021

Clause de double signature, de signature unique ou plurielle

Cette clause prévoit que la société ne pourra être valablement engagée vis-à-vis des tiers que moyennant la signature d’une, deux ou plusieurs personnes pour certaines décisions :

Attention, si cette clause se trouve uniquement dans le pacte d’actionnaire, elle ne sera pas opposable aux tiers, mais uniquement en interne.

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