Clause de double signature, de signature unique ou plurielle
Cette clause prévoit que la société ne pourra être valablement engagée vis-à-vis des tiers que moyennant la signature d’une, deux ou plusieurs personnes pour certaines décisions :
Attention, si cette clause se trouve uniquement dans le pacte d’actionnaire, elle ne sera pas opposable aux tiers, mais uniquement en interne.
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