Le délai d’ordre

Le délai d’ordre est un délai qui, en vertu de l’article 860 du Code judiciaire, n’est sanctionné ni par la nullité, ni par la déchéance, ni par aucune autre sanction légale.

Seule l’application de principes généraux du droit peut sanctionner le non-respect d’un délai d’ordre. Par exemple, le principe de loyauté procédurale, le principe du contradictoire ou encore la théorie de l’abus de droit.