Société anonyme

Min. 61.500 EUR souscrits et libérés à concurrence de ce montant.

Au-delà de ce seuil, au moins un quart du prix de souscription doit être libéré.  Les apports en nature doivent être libérés dans les 5 ans suivant la constitution.

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Contrairement à la SRL, l’émission d’actions ne peut rétribuer un apport en industrie.  Des parts bénéficiaires le peuvent néanmoins.

Illimité, sauf disposition contraire

Acte notarié

Apport en espèces ou en nature

Un

Requis

Tous, sauf ceux qui sont interdits
Nominatifs ou dématérialisés

Une action = une voix
Si l’action ne représente pas le capital proportionnellement, les droits de vote sont représentatifs de l’action la plus basse
Possibilité d’avoir un droit de vote double par action pour les sociétés cotées en bourse, sous certaines conditions

Libre, sauf dispositions contraires

Proportionnelle à l’apport

Responsabilité en cas de faute de gestion.

Pouvoirs résiduels

Moniste (collégial – min. 3 si plus de 2 actionnaires)
Possibilité d’avoir un seul directeur
Dualiste (Comité de surveillance)
+Gestion quotidienne

Collégial ou individuel
Gestion journalière