intérêt social

Critère d’appréciation de la validité d’un pacte de votation.


Lois

  1. Code des sociétés et des associations
    • Société à responsabilité limitéArt. 5:46.- conventions de voteArt. 5:130. et Art. 5:131. Limitation et suppression du droit de préférence.Société coopérative Art. 6:45. conventions de voteSociété anonyme Art. 7:191. - limitation du droit de préférence

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Publié le 26 août 2022
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