intérêt social

Critère d’appréciation de la validité d’un pacte de votation.


Lois

  1. Code des sociétés et des associations
    • Société à responsabilité limité Art. 5:46.- conventions de vote Art. 5:130. et Art. 5:131. Limitation et suppression du droit de préférence. Société coopérative  Art. 6:45. conventions de vote Société anonyme  Art. 7:191. - limitation du droit de préférence

Concepts juridiques liés

  1. (is part of)


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Publié le 26 août 2022
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