La Commission administrative de règlement de la relation de travail, Ă©tablie auprès du SPF SĂ©curitĂ© sociale, dĂ©cide de la nature d’une relation de travail lorsqu’elle n’est pas claire. Elle dĂ©termine si une personne doit ĂŞtre considĂ©rĂ©e comme un travailleur indĂ©pendant ou comme un travailleur salariĂ©. C’est ce qu’on appelle le “ruling social”. Elle est Ă©galement chargĂ©e de rendre des avis dans ce domaine.

La Commission administrative de règlement de la relation de travail fait partie du SPF Sécurité sociale.

Sa mission est double:

  1. Chambre normative. Elle recueille des avis relatif Ă  la nature des relations de travail dans un secteur ou une profession en particulier. Elle Ă©labore ainsi des critères spĂ©cifiques au secteur ou Ă  la profession en question, qui complète les critères gĂ©nĂ©raux, et la soumet au ministre compĂ©tent.D’initiative ou Ă  la demande d’un ministre, elle peut Ă©galement rendre des rapports sur l’existence ou l’absence de problĂ©matique quant Ă  la nature des relations de travail dans un secteur ou une profession.
  2. Chambre administrative. Elle se prononce sur la qualification de la relation de travail dans les cas concrets qui lui sont soumis Ă  la demande conjointe ou unilatĂ©rale des parties de cette relation de travail. C’est ce qu’on appelle le ruling social.

La Chambre administrative de la Commission peut ĂŞtre saisie :

  1. à l’initiative conjointe des parties à la relation de travail ;
  2. à l’initiative de toute partie qui envisage d’avoir une relation  de travail avec une autre partie et dont le statut de travailleur salarié ou de travailleur indépendant est incertain et en fait la demande directement à la Chambre administrative de la Commission ; et
  3. à l’initiative d’une seule partie dans le cas où celle-ci commence une activité professionnelle de travailleur indépendant et en fait la demande lors de son affiliation à une caisse d’assurances sociales.

La procĂ©dure pour introduire une demande et les formulaires nĂ©cessaires Ă  l’introduction de cette demande se trouvent sur le site internet de la Commission.

Attention, aucune procĂ©dure ne peut ĂŞtre introduite si une enquĂŞte ou une instruction pĂ©nale a Ă©tĂ© ouverte concernant la nature de la relation de travail ou si une juridiction du travail a Ă©tĂ© saisie ou s’est dĂ©jĂ  prononcĂ©e sur celle-ci.

La procédure devant la Chambre administrative est ouverte:

  • Ă  toute personne qui envisage une relation de travail;
  • Ă  toute personne qui dĂ©bute une relation de travail (le cas Ă©chĂ©ant, via la caisse d’assurance sociale lors de l’inscription) ; et
  • Ă  toute personne qui a dĂ©butĂ© une relation de travail depuis moins d’un an.

Si de nouveaux critères sectoriels entre en application, les personnes concernées peuvent introduire une nouvelle demande dans l’année suivant l’entrée en vigueur de ces critères.

Les décisions de la Commission  produisent leur effet pour une durée de 3 ans.

Elles lient les institutions représentées au sein de la Commission (ONSS, INASTI, SPF EMPLOI) ainsi que les caisses d’assurances sociales.

L’intĂ©rĂŞt de se soumettre Ă  l’avis de la Commission, c’est qu’en cas de requalification de la relation de travail, la rĂ©gularisation ne porte que sur les cotisations, sans majoration, ni intĂ©rĂŞt, ni sanction. Les cotisations versĂ©es sous l’ancien statut peuvent Ă©galement ĂŞtre dĂ©duites.

Les décisions sont susceptibles de recours devant le tribunal du travail dans le mois de leur adoption.

La Commission est composée de deux chambres, une chambre normative et une chambre administrative.

Les membres qui siègent au sein de la Commission sont issus :

  • du SPF SĂ©curitĂ© sociale ;
  • du SPF Emploi, Travail et Concertation Sociale ;
  • de l’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indĂ©pendants (INASTI); et
  • de l’Office national de sĂ©curitĂ© sociale (ONSS).

  • Adresse email

[email protected]

  • NumĂ©ros de tĂ©lĂ©phone

02 528 60 07

02 528 63 78

  • Adresse postale

SPF Sécurité sociale
Centre administratif Botanique
Finance Tower
DG Soutien et coordination politiques
Boulevard du Jardin Botanique 50 boîte 135
1000 Bruxelles

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Published on 20 August 2021
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