Tout consommateur qui achète un bien matériel auprès d’un vendeur a droit à la garantie légale de conformité de deux ans. Elle lui permet d’obtenir, sans frais, la réparation, le remplacement ou le remboursement du bien défectueux si le défaut apparaît dans un délai de deux ans à partir de l’achat du bien.

La garantie légale de conformité s’applique à tous les biens matériels achetés par un consommateur auprès d’un vendeur professionnel, qu’ils soient neufs ou d’occasion.

Elle s’applique également aux biens soldés, aux accessoires du bien acheté et aux biens reçus en cadeau lors de l’achat d’un autre bien. En revanche, la garantie ne s’applique pas lorsque vous recevez un bien gratuitement sans rien acheter.

Exemples : une tablette, le chargeur d’un téléphone, une voiture, un tee-shirt, un home-cinéma reçu à l’achat d’une télévision, etc.

Le bien est réputé être non conforme si :
  • Il ne rĂ©pond pas Ă  la description donnĂ©e par le vendeur ou ne possède pas les qualitĂ©s prĂ©sentĂ©es par le vendeur ;

Exemple : vous avez commandé un tee-shirt rouge, mais vous en recevez un bleu.

  • Il est impropre Ă  l’usage recherchĂ© par le consommateur pour autant qu’il ait Ă©tĂ© portĂ© Ă  la connaissance du vendeur et acceptĂ© par celui-ci au moment de la conclusion du contrat ;

Exemple : vous achetez une vieille voiture de collection pour faire des rallyes, vous le spécifiez au vendeur, qui accepte, mais la voiture ne roule pas.

  • Il est impropre aux usages auxquels servent habituellement les biens du mĂŞme type ;
Exemple : vous achetez un aspirateur qui n’aspire pas.
  • Il ne prĂ©sente pas la qualitĂ© et les prestations habituelles d’un bien du mĂŞme type auxquelles le consommateur peut raisonnablement s’attendre, eu Ă©gard Ă  la nature du bien ou compte tenu des dĂ©claration publiques faites par le vendeur, le producteur ou son reprĂ©sentant (dans un publicitĂ© ou sur l’étiquette par exemple).

Exemple : vous achetez un four promis « 100% silencieux » par le fabriquant, mais il est bruyant.

  • Le bien est mal installĂ© par le vendeur ou vous avez vous-mĂŞme mal installĂ© le bien Ă  cause d’instructions de montage erronĂ©es.
Attention, si vous aviez connaissance du défaut ou que vous ne pouviez raisonnablement l’ignorer au moment de l’achat ou que vous causez vous-même le défaut, la garantie de conformité légale ne s’applique pas.

Il y a trois types de délai à prendre en compte.

  1. Le délai dans lequel le défaut doit apparaître pour être couvert par la garantie.
  2. Celui dans lequel le consommateur doit informer le vendeur
  3. Celui dans lequel le consommateur peut agir en justice.
  • DĂ©lai dans lequel le dĂ©faut doit apparaĂ®tre

Si le bien est neuf. Le délai de la garantie légale est de deux ans.

Si le bien est un bien d’occasion. Le vendeur peut ramener le délai de garantie à un an dans le contrat de vente. Si le vendeur ne fait pas usage de cette faculté, alors le délai légal reste de deux ans.

  • DĂ©lai dans lequel le consommateur doit avertir le vendeur après constatation du dĂ©faut

Le vendeur peut prévoir, dans le contrat de vente, un délai dans lequel le consommateur est tenu de l’informer de l’existence du défaut. Ce délai ne peux néanmoins être inférieur à deux mois à compter du jour de la constatation du défaut. Si le consommateur ne respecte pas ce délai, le vendeur peut refuser d’appliquer la garantie légale.

Si le vendeur ne prévoit pas de délai spécifique, le consommateur est libre de l’avertir quand il le souhaite. Il est évidemment conseillé d’avertir le vendeur le plus rapidement possible.

  • DĂ©lai dans lequel le consommateur doit agir en justice Ă  dĂ©faut de solution amiable

Le consommateur doit agir dans un délai d’un an à compter du jour où il constate le défaut de conformité, sans que ce délai puisse expirer avant la fin du délai légal de deux ans ou un an selon les cas.

Exemple : vous achetez un bien le 1er janvier 2020. Si vous constatez un défaut le lendemain, vous pouvez agir jusqu’à la fin du délai légal de deux ans, soit jusqu’au 31 décembre 2021. Si vous constatez le défaut le 30 décembre 2021, vous aurez un an pour agir à partir de cette date: jusqu’au 29 décembre 2022 donc.

Au delà du délai de deux ans (ou d’un an selon les cas), vous pouvez toujours faire appel au régime des vices cachés. Ce régime est prévu par les articles 1641 et suivants du Code civil. Vous devrez alors prouver que le défaut était déjà présent au moment de votre achat.

  • Si le dĂ©faut apparaĂ®t durant les six premiers mois, le vendeur est prĂ©sumĂ© responsable. Il est obligĂ© d’appliquer la garantie de conformitĂ© lĂ©gale, sauf s’il prouve que le consommateur est Ă  l’origine du dĂ©faut.
  • Si le dĂ©faut apparaĂ®t après les six premiers mois, le vendeur peut demander au consommateur de prouver qu’il s’agit bien d’un dĂ©faut de fabrication. Il est alors souvent nĂ©cessaire de faire appel Ă  un expert, ce qui coĂ»te cher.

Le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement du bien, à moins que cela ne soit impossible ou disproportionné.

Dans ce cas, le consommateur peut demander le remboursement ou une réduction du prix d’achat. Le remboursement doit avoir lieux en argent, vous n’êtes pas obligé d’accepter un remboursement sous forme de bon d’achat.

Attention. Si votre bien est remplacé par un neuf, le délai de garantie de deux ans ne repart pas à zéro. Le délai est simplement suspendu pendant la période nécessaire à la réparation ou au remplacement du produit.

La garantie légale est sans frais pour l’acheteur. C’est au vendeur de prendre en charge les frais de réparation ou d’échange du produit défectueux. Il doit également prendre en charge les frais de livraison ou de renvoi.

La garantie légale est valable dans toute l’Union européenne, en Norvège, en Islande et au Royaume Uni.

Attention, même si le principe est le même dans tous ces pays, certains ont adopté des mesures de protection supplémentaires. Les règles décrites ci-dessus sont celles applicables en Belgique.

Vous pouvez retrouver toutes ces règles aux articles 1649bis à 1649octies du Code civil.

Lectures suggérées

Document(s)
Article(s) du blog

Sujets liés

Article(s) du blog
Publié le 14 juillet 2021
En consultant cette page, vous acceptez nos conditions d'utilisation.
Veuillez noter que ce portail de connaissances est toujours en cours de développement.

Titre

Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite. Paramètres Accepter

Cookies de suivi

Nous en avons besoin pour rationaliser votre expérience sur notre site Web.