La loi Pot-Pourri I du 19 octobre 2015 introduit à l’article 1394/20 du Code judiciaire une procédure extrajudiciaire de recouvrement de créances non contestées entre entreprises.
I. Champ d’application
Cette procédure s’applique à toutes les dettes liquides et exigibles contractées par une entreprise envers une autre entreprise et qui sont non contestées. Il n’y a aucune limite de montant imposée par le Code judicaire.
II. Procédure
Le créancier qui souhaite engager la procédure extra judiciaire de recouvrement doit faire appel à un huissier.
1. L’huissier signifie une sommation de payer au débiteur ;
2. Le débiteur a un mois pour réagir :
- soit, il s’exécute et paie entièrement la dette : la procédure prend fin ;
- soit, il ne réagit pas : le défaut de contestation est constaté dans un procès-verbal de non-contestation ;
- soit, il conteste formellement la dette : la procédure prend fin et le créancier doit se tourner vers les procédures judiciaires pour recouvrer les montants prétendument dus ;
- soit, il demande des facilités de paiement:
- si celles-ci sont refusées, le débiteur peut se rabattre sur une des autres options;
- si celles-ci lui sont octroyées : la procédure est suspendue. A défaut pour le débiteur de respecter le plan de paiement amiable, la procédure pourra le cas échéant être relancée par le créancier.
En cas de non-respect du plan, le débiteur pourra donc toujours contester la créance, ce qui aura pour désavantage pour le créancier qu’il se retrouvera à ce moment sans titre exécutoire et n’aura d’autre alternative que d’initier une procédure judiciaire de recouvrement.
3. Le procès-verbal de non-contestation est, sur requête de l’huissier, rendu exécutoire par un magistrat du Comité de gestion
et de surveillance près du fichier central des avis de saisies.
III. Effets
Le procès-verbal de non-contestation sera revêtu de la formule exécutoire et pourra être exécuté comme tout autre titre exécutoire.
