Association internationale sans but lucratif

L’Association internationale sans but lucratif est une association dont la personnalité juridique est reconnue par le roi et qui poursuit un but d’utilité internationale.


Details

Personnalité juridique
Yes

Durée

Illimité, sauf disposition contraire des statuts

Formalités de constitution

Acte constitutif

Acte notarié

Capital minimum

Fonds propres suffisants pour l’objet projecté.

Nombre minimum d'actionnaires

Aucun actionnaire.

Au moins deux membres.

Plan financier

pas requis.

Titres

Types

pas de titres.

Droits de vote

Un vote par membre. Dérogations possibles.

Sujets liés

Personnes morales
Publié le 10 février 2021
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