décembre 2020
Le droit de rétractation
Un consommateur qui a conclu un contrat à distance [...]
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Régime fiscal d’une cession d’actions
Les actions ne subissent normalement aucun impôt à l’occasion de [...]
Taxe sur les opérations de bourse (TOB)
La taxe sur les opérations de bourse (TOB) est applicable [...]
Entrée en vigueur de l’interdiction des clauses abusives dans les relations B2B
Ce 1er décembre, les dispositions du code de droit économique [...]
novembre 2020
Wolters Kluwer Community Event 2020
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Comment prouver un acte juridique ? Nouvelles dispositions sur la preuve !
Depuis le 1er novembre 2020, de nouvelles règles régissent le [...]
Que faut-il savoir ou faire lorsque l’on lance un e-shop ?
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août 2020
Base de données de connaissance en ligne
Notre portail de connaissances fournit aux visiteurs enregistrés [...]
Notre méthode
Au fil des ans, les aptitudes juridiques de notre équipe [...]
Litiges Internationaux
Lorsqu'un débiteur n'exécute pas spontanément ses obligations envers son créancier, [...]
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Commerce international et mobilité des entreprises
Il arrive souvent qu'une entreprise fasse appel à [...]
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M & A
Nous assistons les porteurs de projets (promoteurs, associations locales, etc.) [...]
Nos clients: les entreprises marchandes
En matière commerciale, la plupart de nos clients sont des [...]
avril 2020
Explainer video de la loi du 27 mars 2020 (garantie d’état)
Il y a deux jours, le 1er avril, la loi [...]
Notre nouveau site est live!
Après plusieurs mois d’incubation, nous sommes fiers de vous [...]
mars 2020
Dois-je protéger mon idée ?
Beaucoup de personnes ne veulent pas parler de leur [...]
Constituer une srl
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Faut-il se lancer seul ou à plusieurs ?
Seul : En personne physique ? Il existe plusieurs avantages à [...]
Aides aux entreprises en cette période de crise sanitaire (COVID-19)
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décembre 2019
UBO: rappel pour les administrateurs “non-résidents” belges
En vertu des règles de l’UBO, les personnes morales constituées [...]
