Comment calculer un délai de préavis en vue de la rupture du contrat de travail d'un employé ?

Comment calculer un délai de préavis en vue de la rupture du contrat de travail d’un employé ? Réponse ci-dessous.

Cet article s’applique uniquement pour les contrats entrés en vigueur après le 1er janvier 2014. Pour tout contrat entré en vigueur avant cette date, n’hésitez pas à nous contacter.

I. Prise de cours du préavis

Le délai de préavis débute toujours le premier lundi qui suit le jour où la lettre de préavis est censée avoir été réceptionnée, même si ce lundi est un jour férié.

La notification envoyée par courrier recommandé est censé être reçue le troisième jour ouvrable qui suit la date d’envoi.
Le préavis signifié par exploit de huissier est censé être reçu le jour de la signification.
La notification remise en main propre par l’employé à son employeur censé être reçu le jour de la remise.

Pour plus d’information sur la notification du préavis, rendez-vous sur l’article dédié en cliquant ici.

II. Déterminer l’ancienneté du travailleur

Le délai de préavis est calculé en fonction de l’ancienneté du travailleur.

L’ancienneté s’entend comme la période pendant laquelle le travailleur est demeuré sans interruption au service de la même entreprise. Peu importe qu’il s’agisse d’un seul contrat ou de plusieurs contrats distincts successifs.

S’il y a eu une interruption réelle et effective des prestations, la période antérieure à l’interruption et l’interruption elle-même ne sont pas comptées dans ce calcul.

Elle se calcule de la date du début des prestations à :

la veille du jour où le préavis prend cours en cas de rupture avec préavis ; et
le jour de la rupture effective du contrat en cas de rupture immédiate.

III. Durée du préavis

Depuis le 1er janvier 2014, les mêmes délais de préavis s’appliquent à tous les travailleurs, qu’ils soient ouvriers ou employés. Ces délais sont déterminés par la loi. Ils sont exprimés en semaines.

La loi prévoit deux types de préavis :

celui à respecter par le travailleur qui démissionne (ci-dessous délai de préavis travailleur) ; et
celui à respecter par l’employeur lorsqu’il licencie le travailleur (ci-dessous délai de préavis employeur).

Ancienneté	Délai de préavis travailleur	Délai de préavis employeur
– de 3 mois	1 semaine	1 semaine
de 3 mois à- de 4 mois	2 semaines	3 semaines
de 4 mois à – de 5 mois	2 semaines	4 semaines
de 5 mois à – de 6 mois	2 semaines	5 semaines
de 6 mois à – de 9 mois	3 semaines	6 semaines
de 9 mois à – de 12 mois	3 semaines	7 semaines
de 12 mois à – de 15 mois	4 semaines	8 semaines
de 15 mois à – de 18 mois	4 semaines	9 semaines
de 18 mois à – de 21 mois	5 semaines	10 semaines
de 21 mois à – de 24 mois	5 semaines	11 semaines
de 2 ans à – de 3 ans	6 semaines	12 semaines
de 3 ans à – de 4 ans	6 semaines	13 semaines
de 4 ans à – de 5 ans	7 semaines	15 semaines
de 5 ans à – de 6 ans	9 semaines	18 semaines
de 6 ans à – de 7 ans	10 semaines	21 semaines
de 7 ans à – de 8 ans	12 semaines	24 semaines
de 8 ans à – de 9 ans	13 semaines	27 semaines
de 9 ans à – de 20 ans	13 semaines	+ 3 sem. par année d’ancienneté
à partir de 20 ans	13 semaines	+ 1 sem. par année d’ancienneté