Une lettre d’adhésion est généralement jointe, sous forme de modèle, à un pacte d’actionnaire. Le pacte prévoit généralement que toutes personnes appelée à devenir actionnaire doive adhérer à ce dernier via la signature d’une telle lettre.
Contexte juridique
| Information minimale | Il n’y a pas d’informations minimales requises. Toutefois, en pratique, il faut veiller au minimum à bien identifier les éléments suivants:
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| Dispositions impératives | Non |
| Objectif poursuivi / Partie protégée | Assurer l’opposabilité du pacte d’actionnaire vis-à-vis du cessionnaires d’actions d’une société. En l’absence de lettre d’adhésion, le cessionnaire n’est normalement pas lié par un pacte d’actionnaire auquel il n’est pas partie. Cela implique que pour que les actionnaires puissent lui imposer de respecter le pacte d’actionnaire, un acte positif est requis: il faut que le cessionnaire devienne partie au pacte.
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Document(s)Publié le 16 avril 2021
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