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La validité des clauses conventionnelles dérogeant aux statuts
Un pacte d'actionnaire peut-il valablement déroger aux dispositions statutaires ? [...]
Inconvénients engendrés par les classes d’actions
Si créer des classes d'actions au sein d'une société peut [...]
Le contrôle de l’incapacité du travailleur
L’employeur à qui un travailleur remet un certificat médical justifiant [...]
mai 2022
Event ! 30.06.2022 – Optimisations fiscales du dirigeant d’entreprise
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Primes exonérées pour les employés
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avril 2022
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Le licenciement avec préavis : Formalisme à respecter
Lorsque l’employeur entend licencier un employé, il est tenu de [...]
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GSM de société avec abonnement
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mars 2022
Subsides de consultance
Nous avons le plaisir de vous informer que notre cabinet [...]
La taxation des cryptomonnaies
L'investissement via des cryptomonnaies est de plus en plus fréquent. [...]
Quelle est la portée juridique d’une lettre d’intention ?
Dans le cadre de relations commerciales, il est courant de [...]
La réglementation des voyages à forfait
Définition Un voyage entre dans la définition du voyage à [...]
Brevetable Test
Le nouveau régime des impatriés
Lorsqu'une entreprise ou une ONG recrute des employés étrangers en [...]
