Si crĂ©er des classes d’actions au sein d’une sociĂ©tĂ© peut prĂ©senter certains avantages, ce n’est pas une dĂ©cision anodine.

La prĂ©sence de classes d’actions implique des formalitĂ©s plus lourdes pour bon nombres d’opĂ©rations. A titre d’exemple, deux des opĂ©rations les plus impactĂ©es sont dĂ©taillĂ©es ci-dessous, Ă  savoir :

  • la modification des droits attachĂ©s aux classes ; et
  • l’augmentation de capital.

Modification des droits attachés aux classes

La création, suppression de classes d’actions, ainsi que la modification des droits qui sont attachés imposent le respect de modalités spécifiques, particulièrement contraignantes.

I. Quand faut-il respecter ces modalités particulières ?

L’assemblée générale est tenue de respecter une procédure particulière chaque fois qu’elle :

  • Ă©met de nouvelles classes ;
  • supprime une ou plusieurs classes ;
  • unifie les droits attachĂ©s Ă  plusieurs classes diffĂ©rentes ;
  • modifie, directement ou indirectement, les droits attachĂ©s Ă  une classe ;
  • Ă©met des nouvelles actions de manière non proportionnelle au nombre d’actions Ă©mis dans chaque classe.

Ce dernier point implique que lorsque la société émet de nouvelles actions, elle est quasi-systématiquement soumise à la procédure.

Pour que l’émission s’effectue proportionnellement dans chaque classe, il faudrait :

  • soit obtenir les engagements de souscription fermes et dĂ©finitifs prĂ©alablement Ă  la dĂ©cision d’émission d’actions.
  • soit prĂ©voir dans les conditions d’émission que si l’augmentation de capital n’est pas entièrement souscrite, elle ne sera pas rĂ©alisĂ©e (en application de l’article 7:191 dans les SA).

II. Modalités particulières

A. Information

Toutes les décisions qui impactent les classes d’action doivent faire l’objet d’une procédure d’information renforcée des actionnaires.

L’organe d’administration doit justifier dans un rapport dédié les modifications proposées et leurs conséquences sur les droits des classes existantes.

Si ce rapport contient des données financières et comptables, il doit être validé par un commissaire ou, à défaut, un réviseur d’entreprises ou un expert-comptable, qui confirme l’exactitude et la suffisance des données transmises aux actionnaires.

Ce rapport est obligatoire, il n’est pas possible d’y déroger, même à l’unanimité des actionnaires. Lors d’une augmentation de capital dans une société qui ne comporte pas de classes d’actions, il est possible de déroger à ce rapport.

B. Quorum de présence et de vote renforcés

La modification des droits attachés à une ou plusieurs classes nécessite une modification des statuts.

La décision de modification statutaire doit être prise en respect des majorités suivantes :

Les quorum de présence et de vote doivent être atteints dans chaque classe, ce qui a pour conséquence de donner un droit de véto sur la décision à chaque classe.

Si certaines classes sont composĂ©es d’un faible nombre d’actionnaires qui ne reprĂ©sentent qu’une partie infime de l’actionnariat, cela revient Ă  leur octroyer une minoritĂ© de blocage et Ă  potentiellement paralyser l’adoption de certaines dĂ©cisions.

Pour plus d’informations Ă  ce sujet, consultez l’article dĂ©diĂ© en cliquant ici.

Emission de nouvelles actions

Lors de l’Ă©mission de nouvelles actions dans une SRL comptant plusieurs classes d’actions, les titulaires d’actions de la classe dans laquelle de nouvelles actions sont Ă©mises bĂ©nĂ©ficient d’un droit de prĂ©fĂ©rence, Ă  l’exclusion des titulaires des autres classes d’actions.

En revanche, dans les SA, les titulaires d’actions de la classe concernĂ©e par l’Ă©mission ne sont que prioritaires sur ceux des autres classes.

Ceci a pour consĂ©quence d’obliger la sociĂ©tĂ© Ă©mettrice Ă  rĂ©aliser un “double tour de souscription“.

  • Dans un premier temps, elle propose aux titulaires de la classe des actions Ă  Ă©mettre d’exercer leur droit de prĂ©fĂ©rence.
  • Lorsque ce premier tour de souscription est entièrement rĂ©alisĂ©, la sociĂ©té  propose aux autres titulaires des autres classes de souscrire aux actions non-souscrites au premier tour.

La loi ne prĂ©cise pas s’il faut :

  • organiser deux tours distincts chronologiquement, en ne faisant dĂ©buter le deuxième tour qu’Ă  l’issue de la pĂ©riode d’exercice du droit de prĂ©fĂ©rence du premier tour – 15 jours – ; ou
  • uniquement prioriser les souscriptions des actionnaires concernĂ©s par le premier tour sur celles du deuxième tours Ă  l’issue d’un dĂ©lai commun.

Si l’on retient la première interprĂ©tation, cela a pour consĂ©quence de ralentir encore la procĂ©dure et de porter le dĂ©lai d’exercice du droit de prĂ©fĂ©rence Ă  30 jours plutĂ´t que 15.

 

 

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Publié le 14 juin 2022
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