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La sociĂ©tĂ© Ă  responsabilitĂ© limitĂ©e est une sociĂ©tĂ© sans capital dans laquelle l’engagement des actionnaires est limitĂ© Ă  leur contribution personnelle.

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Details

Personnalité juridique Yes

Patrimoine

La SRL est une société sans capital.

Les actions de la société doivent être entièrement souscrites et entièrement libérées (sauf si les statuts permettent une libération partielle).

Distribution des profits

Avant de distribuer des bĂ©nĂ©fices, l’entreprise doit se soumettre Ă  un test de solvabilitĂ© et Ă  un test de liquiditĂ©.

Le test de solvabilitĂ© vise Ă  vĂ©rifier que l’actif net de la sociĂ©tĂ© est positif et le resterait après la distribution des bĂ©nĂ©fices.

Le test de liquiditĂ© vise Ă  vĂ©rifier que l’entreprise sera toujours en mesure de payer ses dettes pendant une pĂ©riode de 12 mois après la distribution des bĂ©nĂ©fices.

Durée

Durée illimitée, sauf disposition contraire des statuts

Formalités de constitution

Acte constitutif

Acte notarié

Capital minimum

Un apport est indispensable (encore que celui-ci puisse ĂŞtre rĂ©parti de façon inĂ©gale entre les fondateurs) et doit ĂŞtre au minimum Ă©gal aux fonds propres qui sont suffisants pour exercer l’activitĂ© concernĂ©e.

L’apport peut ĂŞtre fait de plusieurs façons :

  • en espèces,
  • en nature
  • en industrie (contrairement aux S.A.).

Tout apport en nature ou en industrie donne lieu Ă  l’intervention d’un rĂ©viseur d’entreprise.

Nombre minimum d'actionnaires

Un

Plan financier

Avant la constitution de la sociĂ©tĂ©, les fondateurs doivent Ă©tablir un plan financier Ă  la lumière des activitĂ©s prĂ©vues, couvrant une pĂ©riode d’au moins deux ans.

Titres

Types

Tous les types de titres, sauf ceux qui sont interdits.

La question de savoir si des parts bénéficiaires peuvent être émises est controversée.

Il est possible de modaliser les droits liés aux titres.

Il n’est pas possible d’exclure des actionnaires de tout droit aux profits.

Les titres peuvent être nominatifs ou dématérialisés.

Droits de vote

Grande flexibilité (vote multiples, actions sans droit de vote, etc), pour autant que:

  • Au moins un droit de vote dans la sociĂ©tĂ©
  • Seules les actions peuvent se voir attribuer un droit de vote.

Cessions de titres

Requiert un agrément, sauf dérogation statutaire.

Le pacte d’actionnaire peut contenir des restrictions Ă  la cessibilitĂ© des titres.

Responsabilités

Actionnaires

Chaque actionnaire a une responsabilité limitée à son apport.

En plus, les actionnaires qui sont également fondateurs peuvent voir leur responsabilité engagée au-delà, dans certains cas limitativement énumérés.

Dans certaines conditions, l’acte constitutif peut prĂ©voir que certains actionnaires ne sont pas considĂ©rĂ©s comme fondateurs.  Ils Ă©chappent Ă  cette responsabilitĂ©.

 

Dirigeants

Aucune responsabilité sauf en cas de faute de gestion (incl. infraction à la loi ou aux statuts).

Prise de décision

Assemblée générale

Pouvoirs réservés par la loi ou par les statuts.

Conseil d'administration

Pouvoirs résiduaires.

Un ou plusieurs administrateurs, fonctionnant de façon collégiale ou concurrente.

Composition dĂ©terminĂ©e par l’assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale ou par les statuts.

En savoir plus 

Délégué à la gestion journalière.

Représentation

Collégiale ou individuelle
Gestion journalière

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Publié le 27 septembre 2019
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