Une action = un droit de vote?

Traditionnellement, le code des soci√©t√©s imposait le principe de 1 action = 1 voix: chaque action donnait droit √† une vote.¬† Il n’√©tait pas possible de pr√©voir, pour une soci√©t√©, des actions auxquelles sont associ√©es des droits de vote multiple.

Depuis 1991, moyennant le respect de certaines limitations strictes, des actions d√©pourvues de droit de vote pouvaient √™tre √©mises. Dans de plusieurs cas, ces actions recouvraient leur droit de vote.¬† C’√©tait notamment le cas lorsque les conditions pr√©vues pour leur √©mission n’√©taient plus respect√©es.

Depuis le code des soci√©t√©s et des associations, le principe de “1 action = 1 voix” est maintenu, mais il est d√©sormais possible d’y d√©roger.¬† Si les statuts ne pr√©voient rien, chaque action dispose d’une voix. Mais les statuts peuvent y d√©roger.

Il est ainsi possible:

  • d’accorder √† certaines actions :
    • un droit de vote multiple (par exemple, uniquement aux fondateurs, aux actionnaires actifs, en fonction du type d’assembl√©e g√©n√©rale, en fonction du type de d√©cisions envisag√©es, en fonction de certains param√®tres);
    • un droit de vote multiple conditionnel (par exemple en fonction de l’√Ęge, √† l’atteinte de certains objectifs…).;
    • un double droit de votre r√©compensant la loyaut√© dans la d√©tention d’actions;
  • de pr√©voir des actions sans droit de vote (pour autant qu’il y ait au moins une action √† laquelle est attach√©e un droit de vote).

Les limitations autrefois pr√©vues pour les actions sans droit de vote n’existent plus (1/3 du nombre total des actions ; obligation d’accorder un dividende pr√©f√©rentiel; disparition de la survivance d’un droit de vote dans de nombreux cas)

Dans une soci√©t√© cot√©e, il n’est pas possible d’accorder un droit de vote multiple au del√† du double du vote de loyaut√©.

Les actions sans droit de vote ne sont pas des actions sans droit:

Une actions sans droit de vote dispose tout de m√™me d’un ensemble de droits reconnus aux actionnaires:

  • le droit d’assister l’assembl√©e g√©n√©rale et de poser des questions quant √† l’ordre du jour (SRL Art.¬†5:86);
  • le droit de pr√©f√©rence lors de l’√©mission de nouvelles actions en contrepartie d’un apport en esp√®ces;
  • les droits d’investigation;
  • les droits reconnus aux minoritaires; actions en nullit√© de l’assembl√©e g√©n√©rale; dispositions relatives aux r√®glements les litiges entre actionnaires;
  • dans la SRL, le droit de d√©mission √† charge des fonds propres, si celui-ci est pr√©vu statutairement;
  • etc.

Les actions sans droit de vote ont parfois un droit de vote

Les actions sans droit de vote recouvrent un droit de vote pour certaines opérations, en cas de :

  • modifications des droits attach√©s aux classes de titres (si on √©met des nouvelles actions avec droits de vote sans modifier le nombre d’action sans droit de vote, les actions sans droit de vote doivent voter!);
  • transformation;
  • fusion transfrontali√®re;
  • transfert transfrontalier du si√®ge social;
  • dividende pr√©f√©rentiel volontaire non pay√© non pay√© deux ann√©es cons√©cutives.

Pour la SRL : Art. 5:47.   Pour la SA : Art. 7:57.

Les actions sans droit de vote et la tenue d’un assembl√©e g√©n√©rale

Hormis les cas o√Ļ un droit de vote leur est reconnu en vertu de la loi ou des statuts, il n’est pas tenu compte des actions sans droit de vote ( Art.¬†5:92.)

Utilité des actions sans droit de vote

Cela peut avoir le même objectif que celui prévu par des actions avec vote plural.

Pour les soci√©t√©s cot√©es, c’est une fa√ßon d’√©chapper √† la limitation du du vote de loyaut√© √† deux voix.

D’autres titres disposent de droit de vote.

Le droit de vote n’est pas l’apanage exclusif des actions dans la SA.¬†¬†D’autres titres peuvent s’en voir attribuer.¬† C’est le cas des parts b√©n√©ficiaires.¬† Toutefois, dans la SA, le pouvoir votal des parts b√©n√©ficiaires est limit√©.

En revanche, dans la SRL, seules les actions peuvent se voir attribuer un droit de vote.

La technique des parts bénéficiaires était autrefois utilisée dans les SA pour contourner le principe de 1 action = 1 voix.

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Publié le 28 février 2021
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