Une action = un droit de vote?

Traditionnellement, le code des sociétés imposait le principe de 1 action = 1 voix: chaque action donnait droit à une vote.  Il n’était pas possible de prévoir, pour une société, des actions auxquelles sont associées des droits de vote multiple.

Depuis 1991, moyennant le respect de certaines limitations strictes, des actions dépourvues de droit de vote pouvaient être émises. Dans de plusieurs cas, ces actions recouvraient leur droit de vote.  C’était notamment le cas lorsque les conditions prévues pour leur émission n’étaient plus respectées.

Depuis le code des sociétés et des associations, le principe de “1 action = 1 voix” est maintenu, mais il est désormais possible d’y déroger.  Si les statuts ne prévoient rien, chaque action dispose d’une voix. Mais les statuts peuvent y déroger.

Il est ainsi possible:

  • d’accorder à certaines actions :
    • un droit de vote multiple (par exemple, uniquement aux fondateurs, aux actionnaires actifs, en fonction du type d’assemblée générale, en fonction du type de décisions envisagées, en fonction de certains paramètres);
    • un droit de vote multiple conditionnel (par exemple en fonction de l’âge, à l’atteinte de certains objectifs…).;
    • un double droit de votre récompensant la loyauté dans la détention d’actions;
  • de prévoir des actions sans droit de vote (pour autant qu’il y ait au moins une action à laquelle est attachée un droit de vote).

Les limitations autrefois prévues pour les actions sans droit de vote n’existent plus (1/3 du nombre total des actions ; obligation d’accorder un dividende préférentiel; disparition de la survivance d’un droit de vote dans de nombreux cas)

Dans une société cotée, il n’est pas possible d’accorder un droit de vote multiple au delà du double du vote de loyauté.

Les actions sans droit de vote ne sont pas des actions sans droit:

Une actions sans droit de vote dispose tout de même d’un ensemble de droits reconnus aux actionnaires:

  • le droit d’assister l’assemblée générale et de poser des questions quant à l’ordre du jour (SRL Art. 5:86);
  • le droit de préférence lors de l’émission de nouvelles actions en contrepartie d’un apport en espèces;
  • les droits d’investigation;
  • les droits reconnus aux minoritaires; actions en nullité de l’assemblée générale; dispositions relatives aux règlements les litiges entre actionnaires;
  • dans la SRL, le droit de démission à charge des fonds propres, si celui-ci est prévu statutairement;
  • etc.

Les actions sans droit de vote ont parfois un droit de vote

Les actions sans droit de vote recouvrent un droit de vote pour certaines opérations, en cas de :

  • modifications des droits attachés aux classes de titres (si on émet des nouvelles actions avec droits de vote sans modifier le nombre d’action sans droit de vote, les actions sans droit de vote doivent voter!);
  • transformation;
  • fusion transfrontalière;
  • transfert transfrontalier du siège social;
  • dividende préférentiel volontaire non payé non payé deux années consécutives.

Pour la SRL : Art. 5:47.   Pour la SA : Art. 7:57.

Les actions sans droit de vote et la tenue d’un assemblée générale

Hormis les cas où un droit de vote leur est reconnu en vertu de la loi ou des statuts, il n’est pas tenu compte des actions sans droit de vote ( Art. 5:92.)

Utilité des actions sans droit de vote

Cela peut avoir le même objectif que celui prévu par des actions avec vote plural.

Pour les sociétés cotées, c’est une façon d’échapper à la limitation du du vote de loyauté à deux voix.

D’autres titres disposent de droit de vote.

Le droit de vote n’est pas l’apanage exclusif des actions dans la SA.  D’autres titres peuvent s’en voir attribuer.  C’est le cas des parts bénéficiaires.  Toutefois, dans la SA, le pouvoir votal des parts bénéficiaires est limité.

En revanche, dans la SRL, seules les actions peuvent se voir attribuer un droit de vote.

La technique des parts bénéficiaires était autrefois utilisée dans les SA pour contourner le principe de 1 action = 1 voix.

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Publié le 28 février 2021
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