Gestion journalière

La gestion journalière comprend les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins de la vie quotidienne de la société que les actes et les décisions qui, soit en raison de l’intérêt mineur qu’ils représentent soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention de l’organe d’administration.

Cette définition découle des articles 5 :79, 6 :67, 7 :121, 9 :10 et 11 :14 du CSA, et s’applique ainsi à la SRL, la SC, la SA, l’ASBL et l’association.

Font partie de la gestion journalière les actes et les décisions qui répondent à l’un des critères suivants:

  • elles n’excèdent pas les besoins de la vie quotidienne de la société,
  • elles représentent un intérêt mineur,
  • elles ont un caractère urgent.

Avocats liés