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Article de blogPublié le 15 décembre 2020

Cession d'actions en Belgique : régime fiscal complet (2026)

Document mis à jour en octobre 2026

5 sections

Dans le chef de l'acquéreur, la cession d'actions n'est soumise à aucun droit d'enregistrement en Belgique. Contrairement à ce qui se passe en France, aucune taxation n'est donc due du seul chef de l'acquisition. C'est la raison pour laquelle la vente de parts de sociétés peut présenter un avantage significatif pour l'acquéreur d'une société immobilière : celui-ci ne doit pas débourser les droits d'enregistrement qui seraient dus si la transaction portait directement sur un immeuble.

Cette structuration (le « share deal » plutôt que l'« asset deal ») doit toutefois être examinée avec prudence à la lumière de la disposition générale anti-abus de l'article 344, § 1er, du CIR 92 — dont la jurisprudence récente rappelle qu'elle peut être invoquée lorsque le choix du share deal n'est pas justifié par des motifs commerciaux réels reflétant la réalité économique.

Depuis le 1er janvier 2026, la Belgique a procédé à une réforme structurelle du régime fiscal des plus-values sur actifs financiers, marquant la fin du principe d'exonération générale qui structurait depuis des décennies la planification patrimoniale des investisseurs privés. La loi du 6 avril 2026 (publiée au Moniteur belge du 21 avril 2026) introduit un impôt sur les plus-values réalisées sur les actifs financiers, applicable rétroactivement à compter du 1er janvier 2026. Ce régime, intégré dans le Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92), distingue trois catégories de plus-values imposables, qui s'excluent mutuellement.

2.1. Première catégorie — Plus-values internes (taux de 33 %)

Lorsqu'un contribuable cède des actions à une société qu'il contrôle directement ou indirectement, seul ou avec sa famille proche au sens de l'article 1:14 CSA, la plus-value est taxée au taux distinct de 33 % dès le premier euro, sans qu'aucune exonération de base ne soit applicable. Ce régime a été critiqué par la doctrine en ce qu'il s'applique de manière irréfragable, sans possibilité de démontrer l'absence d'abus, y compris dans des situations qui ne présentent pas un caractère abusif (tel un rachat d'actions pour permettre l'entrée d'investisseurs tiers).

2.2. Deuxième catégorie — Participations importantes

Ce régime s'applique lorsqu'un contribuable détient au moins 20 % des actions de la société cédée au moment de la transaction (calculé par le seul contribuable, sans agrégation familiale). Il convient de distinguer selon la nature de l'acquéreur :

Cession à un acquéreur établi dans l'EEE :

Une exonération de 1 million EUR est applicable sur une période de cinq ans consécutifs (par contribuable ; un couple peut bénéficier de 2 × 1 million EUR). Au-delà, un barème progressif s'applique :

  • 1,25 % de 1 million EUR à 2,5 millions EUR
  • 2,5 % de 2,5 millions EUR à 5 millions EUR
  • 5 % de 5 millions EUR à 10 millions EUR
  • 10 % au-delà de 10 millions EUR

Cession à un acquéreur établi hors EEE :

Le taux distinct de 16,5 % s'applique sur la plus-value excédant la première tranche exonérée de 1 million EUR. Ce taux de 16,5 % est ainsi maintenu pour les cessions hors EEE, même sous le nouveau régime.

2.3. Troisième catégorie — Régime résiduel général (taux de 10 %)

Toutes les autres plus-values sur actifs financiers réalisées dans le cadre de la gestion normale du patrimoine privé sont taxées au taux de 10 %, avec une exonération annuelle de 10 000 EUR (indexée, exercice d'imposition 2027), reportable jusqu'à 15 000 EUR via un mécanisme de report de 1 000 EUR par an sur cinq ans. Ce régime s'applique tant à l'impôt des personnes physiques qu'à l'impôt des personnes morales.

2.4. Mesures communes

  • Plus-values historiques : les plus-values constituées avant le 31 décembre 2025 sont exonérées. La valeur des actifs au 31 décembre 2025 sert de point de référence (« instantané ») pour déterminer la base imposable des plus-values réalisées à partir du 1er janvier 2026. Lorsque la valeur d'acquisition initiale est supérieure à la valeur au 31 décembre 2025, une mesure transitoire permet d'utiliser la valeur d'acquisition initiale jusqu'au 31 décembre 2030.
  • Moins-values : les moins-values réalisées au sein d'une même catégorie d'actifs financiers peuvent être imputées sur les plus-values de la même catégorie au cours du même exercice fiscal.
  • Activité professionnelle : les plus-values réalisées dans le cadre d'une activité professionnelle restent imposables comme revenus professionnels et n'entrent pas dans le champ du nouvel impôt.

2.5. Articulation avec l'ancien régime des revenus divers

Le nouveau régime s'applique exclusivement aux plus-values réalisées dans le cadre de la gestion normale du patrimoine privé. Les plus-values relevant d'une gestion anormale du patrimoine ou d'opérations spéculatives demeurent imposables au titre de l'article 90, alinéa 1er, 1°, du CIR 92 au taux de 33 % (majoré des additionnels communaux), sans qu'elles entrent dans le champ du nouvel article 90, alinéa 1er, 9°, CIR 92. Il s'agit donc de deux régimes distincts et étanches, et non de régimes superposés : la notion de gestion normale du patrimoine privé conserve toute son importance pratique dans le nouveau cadre.

2.6. Exit tax en cas d'émigration

Le transfert de résidence fiscale hors de Belgique est assimilé à une cession à titre onéreux des actifs financiers détenus, déclenchant l'imposition des plus-values latentes à la date de l'émigration. Un report automatique du paiement de deux ans est accordé lorsque le contribuable émigre vers un État de l'EEE ou vers un État avec lequel la Belgique a conclu une convention préventive de double imposition comportant des clauses d'échange d'informations et d'assistance mutuelle au recouvrement. À l'expiration de ce délai de deux ans sans qu'un événement déclencheur (cession effective) ne soit survenu, la taxe latente s'éteint définitivement. En revanche, pour les États dont la convention préventive de double imposition applicable ne remplit pas les conditions requises en matière d'assistance mutuelle au recouvrement — point discuté notamment pour les États-Unis au regard de la convention belgo-américaine —, l'administration fiscale peut considérer que le bénéfice du report automatique ne s'applique pas.

2.7. Perception de l'impôt

L'impôt est en principe perçu par voie de précompte mobilier de 10 %, retenu par l'intermédiaire financier belge à partir du 1er juin 2026. Un mécanisme d'opt-out est prévu. Les exonérations (tranche de 10 000 EUR, plus-values historiques) et l'imputation de moins-values ne sont pas prises en compte lors de la retenue à la source ; elles s'exercent en déclaration, via un mécanisme de remboursement ou d'imputation du précompte. Les plus-values internes et sur participations importantes ne sont pas soumises à retenue à la source et font l'objet d'une déclaration obligatoire.

2.8. Régime antérieur à 2026 (pour mémoire)

Avant l'entrée en vigueur de la loi du 6 avril 2026, la plus-value réalisée par une personne physique lors de la vente d'actions dans le cadre de la gestion normale du patrimoine privé n'était pas imposable en Belgique. Seules les plus-values relevant d'une gestion anormale (opération spéculative, activité de trading, plus-values internes, cession de participation importante vers une entité étrangère) étaient taxables à titre exceptionnel.

Si le vendeur est une société assujettie à l'impôt des sociétés, la plus-value réalisée sur des actions peut, sous conditions, bénéficier de l'exonération prévue à l'article 192, § 1er, du CIR 92 (régime des plus-values sur actions dont les revenus sont susceptibles de bénéficier de la déduction RDT, aux articles 202 et 203 CIR 92). Cette exonération suppose l'aliénation effective des actions : une réduction de capital sans annulation d'actions ne constitue pas une aliénation et ne peut ouvrir droit à cette exonération. Ce régime n'a pas été remis en cause par la réforme de 2026, qui vise principalement les personnes physiques et les personnes morales à l'impôt des personnes morales.

La distinction entre share deal et asset deal, notamment dans le secteur immobilier, peut donner lieu à l'application de la disposition générale anti-abus (art. 344, § 1er, CIR 92), à moins que des motifs commerciaux réels ne justifient le choix de la cession d'actions.

La taxe sur les opérations de bourse (TOB) est applicable sur toute opération de bourse portant sur des instruments financiers belges ou étrangers, conclue ou exécutée en Belgique à l'intervention d'un intermédiaire professionnel. Depuis le 1er janvier 2017, son champ a été étendu aux opérations exécutées par des intermédiaires établis à l'étranger lorsque l'ordre émane d'un résident belge. La taxe est directement retenue par la banque ou la société de bourse. La TOB ne s'applique pas à la souscription d'actions lors de leur émission (augmentation de capital).

  • Précompte mobilier sur dividendes : il existe en Belgique une taxe sur les dividendes, appelée « précompte mobilier », prélevée à la source à titre libératoire au taux général de 30 %. Une exonération partielle existe (première tranche de dividendes).
  • Double imposition sur dividendes étrangers : la détention d'actions dans une société étrangère peut donner lieu au paiement de dividendes dans le pays d'établissement de la société ainsi qu'en Belgique. Des conventions préventives de double imposition existent avec de nombreux États, mais leur mise en application pratique peut s'avérer délicate.
  • Taxe annuelle sur les comptes-titres : une première taxe sur les comptes-titres a été annulée par la Cour constitutionnelle le 17 octobre 2019. Une nouvelle taxe annuelle sur les comptes-titres est en vigueur depuis le 26 février 2021 (loi du 17 février 2021). Elle s'applique aux comptes-titres dont la valeur moyenne annuelle dépasse 1 000 000 EUR, à un taux de 0,15 %, quel que soit le titulaire (personnes physiques, sociétés, associations). La Cour constitutionnelle a validé l'essentiel de ce régime dans son arrêt n° 138/2022 du 27 octobre 2022, en annulant uniquement certaines dispositions anti-abus d'application irréfragable. Une nouvelle disposition anti-abus spécifique, présentée comme réfragable, a été réintroduite par la loi-programme du 18 juillet 2025 (MB 29 juillet 2025).

Document mis à jour en octobre 2026. Ce document présente un aperçu général du régime fiscal applicable ; il ne constitue pas un avis juridique ou fiscal et ne saurait se substituer à une consultation personnalisée.

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