Quel est le régime de taxation applicable si un employeur décide de mettre à disposition de ses employés un GSM/Smartphone d’entreprise éventuellement accompagné d’un abonnement téléphonique/data ?
Soit l’employé l’utilise :
- Dans un cadre purement professionnel ;
- Dans un cadre professionnel et privé.
Dans le premier cas, aucun avantage de toute nature (ATN) ne doit être comptabilisé dans le chef de l’employé.
Dans le second cas, cela constitue un ATN soumis aux cotisations sociales et impôts sur les revenus dans le chef de l’employé. L’ATN est évalué de manière forfaitaire à 3,00 EUR pour l’appareil et à 9,00 EUR pour l’abonnement téléphonie/data, quelle qu’en soit la valeur réelle.
Néanmoins, l’administration et l’ONSS tolèrent que dans certains cas, l’ATN soit égal à 0,00 EUR tant pour l’appareil que pour l’abonnement utilisés à des fins professionnelles/privées. Afin de bénéficier de cette tolérance, certaines conditions doivent être rencontrées dont celle d’établir un plafond mensuel strict et cohérent au-dessus duquel toutes les consommations faites par l’employé sont réputées être privées et lui sont facturées directement par l’opérateur mobile.
