Transfert hors UE

Cette clause permet, dans certaines conditions, de transférer des données à l’extérieur de l’UE

(content for testing purpose)

Example 1

test sample clause

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Clauses
Publié le 24 mai 2021
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'.__('Compare', 'e2law').' (1)
'.__('Add one more Document.', 'e2law').'
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