Le contrat de tiers-investisseur est une convention par laquelle un tiers (institution bancaire, prestataire de services énergétiques) s’engage à développer et à entretenir un projet de production d’énergie au profit de son cocontractant contre rémunération. Cette pratique est toutefois encadrée d’un point de vue reglementaire, notamment, en vue de déterminer sur quelle partie repose la qualité de producteur au sens de législation applicable et s’il y a fourniture d’énergie ou non. Ces qualifications sont importantes puisqu’elles sont sources d’obligations diverses. La rédaction de ces conventions devra ainsi faire l’objet d’une attention particulière.
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Document(s)Publié le 31 mai 2019
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