La nature et l’Ă©tendue des informations Ă  fournir varient selon que l’entreprise est face Ă  un consommateur ou à  un professionnel.  Certaines informations doivent ĂŞtre communiquĂ©es dans tous les cas.

 

Entre professionnels sur le point de conclure un partenariat commercial, certaines informations doivent ĂŞtre transmises avant de contracter.  C’est le cas notamment avant la conclusion d’un contrat de franchise.  Ceci est traitĂ© sĂ©parĂ©ment.

 

Obligations dérivant des règles sur la sécurité des produits et des services.

Cette section ne traite que les obligations d’information. Pour les autres obligations, voir la page concernĂ©e.

Obligations du producteur

Le producteur (fabricant, représentant du fabricant, importateur …) doit remplir les obligations suivantes :

  • informer le consommateur des risques qu’un produit ou service comporte, en apposant les prescriptions d’emploi et les avertissements nĂ©cessaires ;
  • indiquer son nom et ses coordonnĂ©es ainsi que la rĂ©fĂ©rence du produit (ou du lot dont il fait partie) sur ses produits ou leur emballage ;
  • prendre des mesures pour rester au courant des risques des produits et services dĂ©livrĂ©s et entreprendre des actions pour prĂ©venir ces risques ;
  • informer immĂ©diatement le Guichet central s’il sait qu’un produit ou un service, qu’il a mis sur le marchĂ©, comporte un risque pour le consommateur ;

Lorsqu’il sait qu’un produit ou un service qu’il a mis sur le marchĂ© comporte un risque pour le consommateur, le producteur doit avertir immĂ©diatement le Guichet central de la mesure (rappel ou autre) qu’il a prise.

Obligations du distributeur

Le distributeur contribue aussi au respect des obligations générales de sécurité et doit remplir les obligations suivantes :

  • informer le consommateur des risques qu’un produit ou un service comporte, en apposant les prescriptions d’emploi et les avertissements nĂ©cessaires et en conservant la documentation ;
  • prĂ©venir immĂ©diatement le Guichet central s’il sait qu’un produit ou un service qu’il a livrĂ© comporte un risque pour le consommateur.

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Publié le 26 janvier 2021
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