C’est une clause qui oblige l’actionnaire qui souhaite céder ses actions à les proposer par préférence aux actionnaires, à un acquéreur désigné par eux ou même à un tiers.

Elle permet donc d’empêcher l’entrée d’un nouvel actionnaire ou d’éviter qu’un actionnaire existant n’augmente son pourcentage d’actions par rapport aux autres actionnaires.

Elle ressemble à la clause de préférence qui permet à son bénéficiaire d’obtenir par préférence les titres qu’un actionnaire souhaite céder au même prix et aux mêmes conditions que ceux proposés par l’acquéreur. La clause de préemption, elle, permet l’acquisition des parts à un prix différent, déterminé par un expert ou par l’assemblée générale par exemple.

Example 1

AgrĂ©ment – PrĂ©emption <> (…) toute Cession envisagĂ©e par un actionnaire de ses actions fera l’objet de la procĂ©dure d’agrĂ©ment et la procĂ©dure consĂ©cutive Ă©ventuelle de prĂ©emption comme suit. A. – Cessions entre vifs L’actionnaire qui dĂ©sire CĂ©der tout ou partie de ses actions Ă  une personne, physique ou morale, qui n’est pas actionnaire, en informe le conseil d’administration en lui communiquant notamment l’identitĂ© du candidat acquĂ©reur, le nombre d’actions qu’il est proposĂ© de cĂ©der ainsi que le prix et le dĂ©lai de paiement du prix de cession des actions proposĂ© (le « Prix ProposĂ© »). La dĂ©cision d’agrĂ©ment est prise par le conseil d’administration, Ă  la majoritĂ© des administrateurs prĂ©sents ou reprĂ©sentĂ©s, dans le mois de l’envoi de la notification de l’actionnaire. Le conseil d’administration n’est pas tenu d’indiquer les motifs de son refus ou de son agrĂ©ment. La dĂ©cision d’agrĂ©ment ou de refus du conseil est notifiĂ©e Ă  l’actionnaire cĂ©dant dans les quinze jours de la dĂ©cision du conseil d’administration. Si le conseil d’administration n’agrĂ©e pas le cessionnaire proposĂ©, le cĂ©dant a dix jours Ă  dater de l’envoi de la notification du conseil d’administration pour dĂ©cider et notifier s’il renonce ou non Ă  son projet de cĂ©der des titres. A dĂ©faut de notification au conseil d’administration par le cĂ©dant Ă  qui l’on a opposĂ© un refus d’agrĂ©ment, il est prĂ©sumĂ© renoncer Ă  son projet de cession. S’il ne renonce pas Ă  son projet, il s’ouvre au profit des autres actionnaires un droit de prĂ©emption sur les actions offertes en vente, ce dont le conseil avise sans dĂ©lai les actionnaires. Les actions sont acquises, sauf accord entre parties intervenu endĂ©ans les trente jours de la dĂ©cision du conseil, au Prix ProposĂ©. Les actionnaires peuvent exercer ce droit de prĂ©emption au plus tard dans les trente jours de la notification de l’ouverture du droit de prĂ©emption. Les actionnaires peuvent aussi, prĂ©alablement Ă  l’expiration de ce dĂ©lai, renoncer expressĂ©ment Ă  l’exercice de leur droit de prĂ©emption. L’absence de rĂ©ponse dans le dĂ©lai accordĂ© vaudra renonciation expresse au droit de prĂ©emption. Si le nombre total d’actions pour lesquelles le droit de prĂ©emption a Ă©tĂ© exercĂ© est supĂ©rieur au nombre d’actions offertes en vente, les actions sont prioritairement attribuĂ©es aux actionnaires au prorata de leur participation dans le capital social. Le droit de prĂ©emption dont certains actionnaires ne feraient pas totalement usage accroĂ®t le droit de prĂ©emption de ceux qui en ont fait totalement usage pour le nombre d’actions qu’ils pouvaient prĂ©empter, et ce au prorata du nombre de leurs actions par rapport au total des actions de ceux qui ont exercĂ© totalement leur droit. Le conseil notifie aux actionnaires, après l’expiration du dĂ©lai prĂ©citĂ©, le rĂ©sultat de la prĂ©emption et fixe, le cas Ă©chĂ©ant, un nouveau dĂ©lai de quinze jours pour permettre l’exĂ©cution de la prĂ©emption au second tour. Si les parties n’exercent pas leur droit de prĂ©emption ou si le nombre d’actions sur lesquelles les parties ont exercĂ© leur droit de prĂ©emption est infĂ©rieur au nombre d’actions offertes en vente, le cĂ©dant pourra librement cĂ©der la totalitĂ© de ses actions au tiers-candidat cessionnaire. L’acquĂ©reur paie le prix des actions au plus tĂ´t des deux Ă©chĂ©ances suivantes : (i) dans un dĂ©lai de quarante-cinq jours Ă  compter de la notification du rĂ©sultat de la procĂ©dure de prĂ©emption ou (ii) dans le dĂ©lai de paiement prĂ©vu par l’offre faite au cĂ©dant. Les notifications faites en exĂ©cution du prĂ©sent article sont envoyĂ©es par lettres recommandĂ©es Ă  la poste, les dĂ©lais commençant Ă  courir Ă  partir de la date d’expĂ©dition de la lettre, apposĂ©e sur le rĂ©cĂ©pissĂ© de la recommandation postale. B. – Transmissions par dĂ©cès Les dispositions qui prĂ©cèdent s’appliquent mutatis mutandis aux transmissions par dĂ©cès. La demande d’agrĂ©ment sera faite par le ou les hĂ©ritiers ou par les lĂ©gataires des actions. Ils peuvent exiger leur agrĂ©ment si toutes les actions recueillies ne sont pas reprises dans le dĂ©lai prĂ©vu. Le prix de la reprise en l’absence d’agrĂ©ment sera fixĂ© par un expert-rĂ©viseur d’entreprise spĂ©cialisĂ© dans la valorisation d’entreprises actives dans le secteur informatique, Ă  dĂ©signer de commun accord, et Ă  dĂ©faut par le tribunal de commerce de Bruxelles saisi par la partie la plus diligente.

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Publié le 08 mars 2021
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