Le nouveau code des sociétés et des associations a fait disparaître la notion de capital dans les SRL (anciennes SPRL), qui est remplacée, depuis le 1er janvier 2020, par celle de “capitaux propres”.
Les actionnaires d’une SRL ne doivent plus souscrire un capital minimum lors de sa constitution. Ils doivent uniquement s’assurer que les capitaux propres de la SRL soient suffisants au vu des activités projetées.
Pour rappel, dans les SPRL, un capital d’au moins 18.550€ devait avoir été souscrit, dont 6.200€ minimum libérés au moment de la constitution.
Si le nouveau droit des sociétés n’impose plus de capital minimum obligatoire, les actionnaires d’une ancienne SPRL peuvent-ils récupérer les montants apportés lors de la constitution de la SPRL après sa transformation en SRL ?
Oui. Les actionnaires peuvent récupérer les apports non nécessaires à la SRL.
Attention, cette opération est soumise à une double contrainte:
- Les statuts devront être adaptés devant notaire. A cette occasion, l’AG décidera de rendre les apports disponibles et donc, récupérables par les actionnaires concernés. L’opération peut par exemple se faire au moment de la mise en conformité des statuts après la réforme.Plus d’informations sur les modifications statutaires.
- La distribution doit satisfaire au double test de distribution effective pour pouvoir être effectuée.Plus d’informations sur le double test de distribution effective.
