La procédure de la sonnette d’alarme fait partie des mesures de protection des créanciers et des actionnaires prévus par le CSA.

L’organe d’administration doit effectuer, dans le cadre de l’établissement des comptes annuels ou d’un Ă©ventuel Ă©tat intermĂ©diaire de l’actif et du passif, un test analogue au test de liquiditĂ© prĂ©vu pour la distribution des dividendes.

Lorsque l’actif net risque de devenir ou est devenu négatif, l’organe d’administration doit, sauf dispositions plus rigoureuses dans les statuts, convoquer l’assemblée générale à une réunion à tenir dans les deux mois de la date à laquelle cette situation a été constatée ou aurait dû l’être en vertu de dispositions légales ou statutaires, en vue de décider de la dissolution de la société ou de mesures annoncées dans l’ordre du jour afin d’assurer la continuité de la société.

Cette procédure doit également être suivie lorsque l’organe d’administration constate qu’il n’est plus certain que la société, selon les développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, sera en mesure de s’acquitter de ses dettes au fur à mesure de leur échéance pendant au moins les douze mois suivants.

A dĂ©faut pour l’organe d’administration de s’y conformer, tout dommage subi par les tiers sera prĂ©sumĂ© dĂ©couler de l’absence de convocation (ou de la convocation irrĂ©gulière) (art. 5:153, § 3, CSA).  Cette prĂ©somption peut ĂŞtre renversĂ©e.

Par exception, l’assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale ne doit plus ĂŞtre convoquĂ©e si elle a dĂ©jĂ  Ă©tĂ© convoquĂ©e pour les mĂŞmes motifs dans les douze mois qui prĂ©cède.  Par ailleurs, si le test rĂ©vèle une situation normale, l’organe d’administration ne doit pas Ă©tablir qu’il a effectuĂ© ce test.

Un rĂ©sultat nĂ©gatif du test de liquiditĂ© (prĂ©vu Ă  l’article 5:143 du CSA) suivant une  demande de l’assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale de procĂ©der Ă  une distribution interdit non seulement de procĂ©der Ă  la distribution dĂ©cidĂ©e par l’assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale, mais impose aussi Ă  l’organe d’administration d’appliquer la procĂ©dure de la sonnette d’alarme.

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Publié le 11 février 2021
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